Art. 28 Loi sur les routes et voies publiques (LRVP), du 21 janvier 2020 - Généralités

[6] 1 Le canton assume les coûts liés à la planification, la construction, l’entretien et l’aménagement des routes cantonales.

2. Les communes assument les coûts liés à

a) la planification, la construction, l'entretien et l’aménagement des routes communales ;

b) la construction et l’entretien des aménagements de sécurité et de modération de trafic de sa compétence, sur routes cantonales et communales ;

c) la construction et l'entretien des trottoirs, des arrêts de bus et de leurs équipements (quai, abris, etc.) sur l’ensemble de leur territoire.

2bis Une mesure sur route communale visant à assurer l’efficacité de la desserte par les transports publics peut bénéficier de subventions jusqu’à 40%. Le projet y relatif doit avoir été préalablement approuvé par le service.

3. Le droit relatif à l'aménagement du territoire demeure réservé, notamment en ce qui concerne la participation des propriétaires aux frais d'équipement des communes.

4. Les dispositions relatives au financement de la signalisation restent réservées.

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