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Art. 27 Loi sur les routes et voies publiques (LRVP), du 21 janvier 2020 - Acquisition à titre prévisionnel

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 73 Travaux publics - 735 Routes et autres voies de transport et de communication - chapitre 4 Propriété des routes Financement des routes
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Art. 27 Loi sur les routes et voies publiques (LRVP), du 21 janvier 2020 · Acquisition à titre prévisionnel

1 Des terrains bâtis ou non peuvent être acquis à titre prévisionnel.

2. Lorsqu'un projet de construction, d'aménagement, d’entretien constructif ou courant est déclaré d'utilité publique, l'acquisition des terrains nécessaires à sa réalisation future peut faire l'objet d'une expropriation, en application de la législation en la matière.

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