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Art. 24 Loi sur les routes et voies publiques (LRVP), du 21 janvier 2020 - Remaniement parcellaire

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 73 Travaux publics - 735 Routes et autres voies de transport et de communication - chapitre 4 Propriété des routes
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Art. 24 Loi sur les routes et voies publiques (LRVP), du 21 janvier 2020 · Remaniement parcellaire

Le département ou le conseil communal peut introduire une procédure en remaniement parcellaire pour l’acquisition des terrains nécessaires à la construction, à l'extension ou à la transformation d'une route.

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