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Art. 22 Loi sur les routes et voies publiques (LRVP), du 21 janvier 2020 - Changement de propriété

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 73 Travaux publics - 735 Routes et autres voies de transport et de communication - chapitre 4 Propriété des routes
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Art. 22 Loi sur les routes et voies publiques (LRVP), du 21 janvier 2020 · Changement de propriété

1 La propriété d'une route peut être transférée notamment par vente, échange de terrains, cession, amélioration foncière, expropriation ou modification de sa classification.

2. Toute modification de classification par arrêté du Conseil d'État vaut transfert de propriété.

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