Art. 2 Loi sur les routes et voies publiques (LRVP), du 21 janvier 2020 - Champ d’application

1 La présente loi s'applique aux routes et voies publiques, cantonales et communales, ainsi qu'aux routes privées qui servent à un usage commun.

2. Il y a usage commun quand chacun peut, dans les limites des lois et règlements, utiliser les voies de communication conformément à leur destination et dans le respect des droits d’autrui.

3. Elle ne s'applique pas

a) au périmètre des routes nationales ;

b) aux routes qui relèvent de l'équipement privé au sens de la législation sur l'aménagement du territoire ;

c) aux routes et voies privées qui ne servent pas à un usage commun.