Art. 19 Loi sur les routes et voies publiques (LRVP), du 21 janvier 2020 - Routes d'approvision-nement

1 Le réseau des routes d’approvisionnement désigne les tronçons de routes publiques que les propriétaires doivent entretenir de manière à garantir une charge utile et un gabarit d’espace libre déterminés, en vue de l'acheminement des biens et services d'importance vitale pour la population.

2. Le Conseil d'État fixe, dans le règlement d’exécution de la présente loi, les types de routes d’approvisionnement, en fonction des gabarits ou charges admissibles. Il adopte par voie d’arrêté la carte du réseau des routes d’approvisionnement et leur type.