735.10
GSVWLRVPLSVP
CH-NE
CH-NE
Art. 14 Loi sur les routes et voies publiques (LRVP), du 21 janvier 2020 - Routes publiques
7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 73 Travaux publics - 735 Routes et autres voies de transport et de communication - chapitre 3 Classification et définition des routes
Art. 14 Loi sur les routes et voies publiques (LRVP), du 21 janvier 2020 · Routes publiques
1 Sont réputées routes publiques
a) les routes qui ne servent pas exclusivement à l’usage privé ;
b) les routes privées affectées à l'usage commun, avec l'accord de leur propriétaire.
2. Les routes publiques sont classées selon leur destination et leur importance en routes nationales, routes cantonales et routes communales.