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Art. 12 Loi sur les routes et voies publiques (LRVP), du 21 janvier 2020 - Statut et renvoi

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 73 Travaux publics - 735 Routes et autres voies de transport et de communication - chapitre 2 Réseaux, aménagements et mesures de mobilité douce
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Art. 12 Loi sur les routes et voies publiques (LRVP), du 21 janvier 2020 · Statut et renvoi

Les réseaux, aménagements et mesures de mobilité douce font partie intégrante des voies publiques. Toutefois, leur planification, leur réalisation, la signalisation, le balisage et l’entretien, ainsi que leur financement, sont régis par des lois cantonales spécifiques.

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