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Art. 8 Loi sur le fonds cantonal des eaux, du 23 juin 1999 - Rejets volontaires

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Art. 8 Loi sur le fonds cantonal des eaux, du 23 juin 1999 · Rejets volontaires

Les rejets volontaires dans l'environnement d'eaux non épurées sont soumis à une redevance, due à l'Etat, dont le montant est cinq fois supérieur à celui frappant l'eau potable.

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