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Art. 7 Loi sur le fonds cantonal des eaux, du 23 juin 1999

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 73 Travaux publics - 731 Eaux
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Art. 7 Loi sur le fonds cantonal des eaux, du 23 juin 1999

Les communes sont tenues de répercuter le montant de la redevance sur le prix de vente de l'eau.

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