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Art. 5 Loi sur le fonds cantonal des eaux, du 23 juin 1999

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Art. 5 Loi sur le fonds cantonal des eaux, du 23 juin 1999

Le Conseil d'Etat fixe le montant de la redevance de telle sorte que son produit serve à garantir la couverture des dépenses du fonds.

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