Art. 2 Loi sur le fonds cantonal des eaux, du 23 juin 1999 - Ressources

Le fonds est alimenté par les ressources suivantes

a) le produit de la redevance cantonale sur l'eau potable (ci-après: la redevance);

b) les autres allocations et les dons volontaires;

c) les revenus de ses capitaux.

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