Art. premier Loi sur le fonds cantonal des eaux, du 23 juin 1999 - Buts

[7] 1 Il est créé un fonds cantonal des eaux (ci-après: le fonds), destiné à financer les études, les mesures de protection, de surveillance et d'organisation du territoire, les travaux nécessaires à

d) la préservation de la qualité des eaux.

2. Le fonds peut couvrir une partie des prestations

a) du service cantonal désigné par le Conseil d’Etat effectuées dans les domaines de l'alimentation en eau potable, de l'évacuation et de l'épuration des eaux et de l’assainissement des sites pollués;

b) des services compétents en matière d’agriculture, de sylviculture, d’environnement, de denrées alimentaires pour les mesures liées à la réduction du risque phytosanitaire et de protection des eaux qui vont au-delà des exigences légales.

3. Le fonds peut subventionner les propriétaires de forêt pour les mesures liées au rôle de filtre de la forêt pour l’eau potable et qui vont au-delà des exigences légales.

4. La mise en œuvre des mesures découlant de l’article 1, alinéa 1, lettre d, de la présente loi ainsi que les objectifs fixés par le Conseil d’Etat font l’objet d’un monitorage qui sera présenté tous les cinq ans.

5. Le monitorage dresse un bilan des mesures prises et comprend des objectifs chiffrés pour une période de cinq ans. En cas de non-atteinte des objectifs, des mesures correctrices sont mises en œuvre pour la prochaine période.

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