Art. 2 Arrêté sur les redevances, émoluments administratifs et taxes en matière d'usage réservé des eaux, du 11 décembre 2019 - Redevance annuelle

1 La redevance est la contrepartie d’un droit concédé ou d’un usage réservé de l’eau. Elle est due au mois ou à l'année pour toute concession.

2. Elle se paie au cours du premier trimestre de chaque année civile.

3. Si l’application des présents tarifs aboutit au calcul d’une redevance manifestement disproportionnée au regard du droit concédé, le Conseil d’État peut, à titre exceptionnel, la réduire. Il n’y a pas de droit à la réduction.