731.202
CH-NE
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7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 73 Travaux publics - 731 Eaux
3 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Neuchâtel
Texte législatif (3 Articles)
7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 73 Travaux publics - 731 Eaux
Art. premier Arrêté d'exécution de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques, du 19 octobre 1917
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Art. 4 Arrêté d'exécution de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques, du 19 octobre 1917
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Dans le cas où la Confédération décréterait, en application de l'article 15 de la loi fédérale, la régularisation du niveau et de l'écoulement des lacs, ainsi que la création de bassins d'accumulation, le Grand Conseil déciderait de la répartition entre le canton, les communes et les intéressés de la part de la dépense non couverte par la Confédération.
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Art. 5 Arrêté d'exécution de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques, du 19 octobre 1917
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[5] 1 Le présent arrêté entre en vigueur en même temps que la loi fédérale. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
2. Le Département du développement territorial et de l'environnement est chargé de l'exécution.
Arrêté approuvé par le Conseil fédéral le 28 décembre 1917.