Art. 4 Arrêté concernant la mise à disposition estivale d'aires d'accueil pour les touristes pratiquants le camping-carisme durant l'été, du 11 mai 2022 - Clause de police

1 Les places d’accueil temporaires sont gérées dans le respect des normes sanitaires, de protection de la nature et des eaux et sous la responsabilité du ou de la propriétaire du bien-fonds.

2. Si une place d’accueil temporaire perturbe l'ordre public, la salubrité publique, la sécurité ou la protection des sites, de la nature, des eaux, du paysage ou de l'environnement, l'autorité ordonne les mesures nécessaires prévues par les articles 46 et suivants de la loi sur les constructions (LConstr.). Les agent-e-s de sécurité publique communaux sont compétents pour rétablir l’ordre public et procéder aux dénonciations dans les limites de leurs compétences légales.

3. Il est interdit d’installer une caravane ou un autre véhicule habitable en dehors des endroits autorisés.

4. Les places d’accueil temporaires du présent règlement ne sont pas des aires d’accueil au sens de la législation sur le stationnement des communautés nomades, laquelle est réservée.