Art. 3 Arrêté concernant la mise à disposition estivale d'aires d'accueil pour les touristes pratiquants le camping-carisme durant l'été, du 11 mai 2022 - Places d’accueil temporaires

1 Du 1 er juillet au 31 août, tout projet de changement d’affectation sans travaux de places de stationnement, d’autres places, de terrains vagues, de surfaces agricoles ou de champs, en places d’accueil temporaires pour installer une caravane ou un autre véhicule habitable est soumis à autorisation de la commune et dispensé d’enquête publique. L’utilisation de surfaces dans des secteurs soumis à la législation forestière n’est pas possible conformément à la loi cantonale sur les forêts (LCFo), du 6 février 1996 [7] .

2. La commune peut autoriser des places d’accueil temporaires d’une capacité maximale

- de 30 caravanes ou autres véhicules habitables sur des places existantes avec un revêtement aménagé en dur. La surface par caravane ou autre véhicule habitable doit faire minimum 15m 2 et maximum 20m 2 ;

3. À l’exception de l’usage du domaine public cantonal, aucune autorisation cantonale n’est requise, mais la commune doit annoncer au Département du développement territorial et de l’environnement toutes les autorisations qu’elle délivre.

4. Après le 31 août, les places d’accueil temporaires doivent être remises dans leur état et leur affectation initiaux, au plus tard 10 jours après la fin de l’activité.

5. La mise à disposition de places permanentes ou pour des durées dépassant les dates fixées à l’alinéa 1 est soumise à permis de construire, tout comme les projets nécessitant des travaux.

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