Art. 2 Arrêté concernant la mise à disposition estivale d'aires d'accueil pour les touristes pratiquants le camping-carisme durant l'été, du 11 mai 2022 - Accords de la commune et du ou de la propriétaire

1 L’accord de la commune est toujours indispensable pour installer une caravane ou un autre véhicule habitable sur son territoire.

2. L’accord du ou de la propriétaire est toujours indispensable pour installer une caravane ou un autre véhicule habitable sur son bien-fonds.

3. Un montant lié au séjour et aux prestations fournies peut être perçu par le ou la propriétaire du terrain mis à disposition en guise de place d’accueil temporaire.

4. En cas de perception d’un montant tel que défini à l’alinéa 2, la taxe de séjour est due au sens de l’article 36 de la loi sur les établissements publics (LEP).