Art. premier Arrêté concernant la mise à disposition estivale d'aires d'accueil pour les touristes pratiquants le camping-carisme durant l'été, du 11 mai 2022 - But

Le présent arrêté fixe les dispositions nécessaires permettant de favoriser l’accueil touristique estival, du 1 er juillet au 31 août, des caravanes et des véhicules habitables pratiquant les haltes courtes et spontanées, soit de 1 à 3 nuits, en dérogation au règlement d’exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.), du 16 octobre 1996, et à l’arrêté concernant le camping et le caravaning sur le domaine public ou privé de l'État, du 31 mai 1963.