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Art. 2 Arrêté concernant le camping et le caravaning sur le domaine public ou privé de l'Etat, du 31 mai 1963

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 72 Constructions - 727 Gérance du domaine public et privé de l'État
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Art. 2 Arrêté concernant le camping et le caravaning sur le domaine public ou privé de l'Etat, du 31 mai 1963

[4] Le département compétent peut requérir du Tribunal civil la mise à ban d'un bien-fonds privé appartenant à l'Etat.

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