Art. 7 Arrêté portant sur la mise à disposition d'un site provisoire pour le séjour des convois nomades suisses, du 22 avril 2026 - Garantie

1 Une garantie de 100 francs par caravane est perçue à l’arrivée.

2. Elle est restituée lors du départ du site provisoire, sous déduction des sommes nécessaires à la remise en état et au nettoyage des lieux.

3. Elle est restituée à la communauté nomade si celle-ci a satisfait à son obligation de nettoyer le site provisoire et ses alentours dans un rayon de 200 mètres au moment du départ. Cas échéant, la conservation de tout ou partie de la garantie n’exclut pas une action ultérieure en dommages-intérêts.