Art. 8 Arrêté portant sur la mise à disposition d'un site provisoire pour le transit des convois nomades, du 4 mars 2026 - Attestation de campement licite

1 La police neuchâteloise délivre, sur demande de la communauté nomade, une attestation de campement licite si les conditions légales et réglementaires sont remplies.

2. L’attestation est valable dix jours depuis la date de sa délivrance.

3. L’attestation, en sus des exigences fixées par le droit fédéral, permet d’obtenir les autorisations en matière de commerce itinérant.