Art. 7 Arrêté portant sur la mise à disposition d'un site provisoire pour le transit des convois nomades, du 4 mars 2026 - Garantie

1 Une garantie de 100 francs par caravane est perçue à l’arrivée.

2. Elle est restituée lors du départ du site provisoire, sous déduction des sommes nécessaires à la remise en état et au nettoyage des lieux.

3. Elle est restituée à la communauté nomade si celle-ci a satisfait à son obligation de nettoyer le site provisoire et ses alentours dans un rayon de 200 mètres y compris la zone de La Vue-des-Alpes au moment du départ. Cas échéant, la conservation de tout ou partie de la garantie n’exclut pas une action ultérieure en dommages-intérêts.