Art. 13 Arrêté portant sur la mise à disposition d'un site provisoire pour le transit des convois nomades, du 4 mars 2026 - Contraventions

1 Toute contravention aux dispositions visées par la loi, à son règlement d’exécution ou au présent arrêté peut faire l’objet d’une peine d’amende jusqu’à 40'000 francs.

2. Les dispositions du code pénal demeurent par ailleurs réservées.