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Art. 12 Arrêté portant sur la mise à disposition d'un site provisoire pour le transit des convois nomades, du 4 mars 2026 - Séquestre

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Art. 12 Arrêté portant sur la mise à disposition d'un site provisoire pour le transit des convois nomades, du 4 mars 2026 · Séquestre

Il peut être procédé au séquestre provisoire de biens appartenant aux utilisateurs ou aux utilisatrices du site provisoire, si le paiement des frais de nettoyage et de réparation des dégâts paraît compromis ou incertain, conformément au code de procédure pénale.

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