Art. 11 Arrêté portant sur la mise à disposition d'un site provisoire pour le transit des convois nomades, du 4 mars 2026 - Aménagement

1 À cette fin, une benne pour la récolte des déchets urbains ainsi que des toilettes mobiles sont installées à Pré Raguel.

2. La mise à disposition de ces infrastructures est gérée par le canton et financée par le biais de la taxe journalière perçue.