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Art. 9 Règlement d'exécution de la loi sur le stationnement des communautés nomades (RELSCN), du 29 mars 2018 - Garantie et taxe journalière
7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 72 Constructions - 727 Gérance du domaine public et privé de l'État - CHAPITRE 2 Règles relatives aux campements et aux communautés nomades
Art. 9 Règlement d'exécution de la loi sur le stationnement des communautés nomades (RELSCN), du 29 mars 2018 · Garantie et taxe journalière
[4] 1 L’occupation d’une aire d’accueil de l’État par une caravane donne obligatoirement lieu au
b) versement d’une taxe journalière de stationnement.
2. Le service des ponts et chaussées ou son délégué procède à l’encaissement de la taxe journalière.
3. Les départements compétents peuvent, par voie d'arrêté départemental, autoriser les organes de contrôle à ajuster le montant facturé pour le séjour si des circonstances particulières le justifient. Une quittance est émise dans tous les cas.
4. Pour les terrains privés ou communaux, le prélèvement de la garantie et de la taxe journalière relève de la compétence du propriétaire.