727.20
DVGNRELSCNRELCN
CH-NE
CH-NE
Art. 6 Règlement d'exécution de la loi sur le stationnement des communautés nomades (RELSCN), du 29 mars 2018 - Formalités d’entrée
7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 72 Constructions - 727 Gérance du domaine public et privé de l'État - CHAPITRE 2 Règles relatives aux campements et aux communautés nomades
Art. 6 Règlement d'exécution de la loi sur le stationnement des communautés nomades (RELSCN), du 29 mars 2018 · Formalités d’entrée
1 La police neuchâteloise ou son délégué procède aux formalités nécessaires à l’arrivée d’une communauté nomade sur une aire officielle ou un site provisoire.
2. La commune contrôle cas échéant l’accord du propriétaire foncier concerné ou de son ayant-droit et la conclusion du contrat-cadre.
3. Une copie du contrat-cadre au sens de l’article 13 de la loi est remise sans délai à la police neuchâteloise.
4. La commune informe la police neuchâteloise de l’absence de contrat-cadre.