Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
727.20 DVGNRELSCNRELCN CH-NE

Art. 14 Règlement d'exécution de la loi sur le stationnement des communautés nomades (RELSCN), du 29 mars 2018 - Compétence et principes

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 72 Constructions - 727 Gérance du domaine public et privé de l'État - CHAPITRE 3 Évacuation
Ouvrir la source officielle Texte complet (17 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 14 Règlement d'exécution de la loi sur le stationnement des communautés nomades (RELSCN), du 29 mars 2018 · Compétence et principes

1 La police neuchâteloise est compétente pour exécuter une décision d’évacuation en vertu de la loi.

2. L’évacuation est soumise aux principes qui régissent l’action de la police neuchâteloise.

← Art. 13 Règlement d'exécution de la loi sur le stationnement des communautés nomades (RELSCN), du 29 mars 2018 Départements compétents Art. 15 Règlement d'exécution de la loi sur le stationnement des communautés nomades (RELSCN), du 29 mars 2018 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →