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Art. 13 Règlement d'exécution de la loi sur le stationnement des communautés nomades (RELSCN), du 29 mars 2018 - Droit d’être entendu
7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 72 Constructions - 727 Gérance du domaine public et privé de l'État - CHAPITRE 3 Évacuation
Art. 13 Règlement d'exécution de la loi sur le stationnement des communautés nomades (RELSCN), du 29 mars 2018 · Droit d’être entendu
1 Lors de l’exercice préalable du droit d’être entendu de la communauté nomade, la police neuchâteloise énonce à ses représentants les motifs d’intention d’évacuation.
2. Elle leur donne la possibilité de s’exprimer et verbalise leur prise de position.