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Art. 12 Règlement d'exécution de la loi sur le stationnement des communautés nomades (RELSCN), du 29 mars 2018 - Formalités de départ
7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 72 Constructions - 727 Gérance du domaine public et privé de l'État - CHAPITRE 2 Règles relatives aux campements et aux communautés nomades
Art. 12 Règlement d'exécution de la loi sur le stationnement des communautés nomades (RELSCN), du 29 mars 2018 · Formalités de départ
1 Il n’y a qu’une seule procédure de départ par jour, sauf cas exceptionnel décidé par un organe de contrôle ou un délégué.
2. Le service des ponts et chaussées, son délégué ou l’organe de contrôle désigné suppléant vient vérifier l’état du terrain et des alentours. Il indique aux représentants de la communauté nomade les éventuelles démarches exigées d’elle.
3. Pour les terrains privés ou communaux, le contrôle relève de la compétence du propriétaire.