727.20
DVGNRELSCNRELCN
CH-NE
CH-NE
Art. 10 Règlement d'exécution de la loi sur le stationnement des communautés nomades (RELSCN), du 29 mars 2018 - Durée de stationnement
7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 72 Constructions - 727 Gérance du domaine public et privé de l'État - CHAPITRE 2 Règles relatives aux campements et aux communautés nomades
Art. 10 Règlement d'exécution de la loi sur le stationnement des communautés nomades (RELSCN), du 29 mars 2018 · Durée de stationnement
1 La durée maximale d’un séjour est de
a) 30 jours pour les aires de passage et les contrats-cadres ;
b) 10 jours pour les aires de transit ou les sites provisoires. Sur décision d’un organe de contrôle, cette durée peut être prolongée.