727.2
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CH-NE
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Art. 9 Loi sur le stationnement des communautés nomades (LSCN), du 20 février 2018 - Localisation
7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 72 Constructions - 727 Gérance du domaine public et privé de l'État - CHAPITRE 2 Règles relatives aux campements et aux communautés nomades - Section 1 : localisation et licéité d'un campement
Art. 9 Loi sur le stationnement des communautés nomades (LSCN), du 20 février 2018 · Localisation
Un campement ne peut être installé que
a) sur une aire d’accueil cantonale ou communale ;
b) sur un site provisoire défini par arrêté du Conseil d’État ;
c) sur un terrain privé ou public qui fait l’objet d’un contrat-cadre « communauté nomade » écrit et conclu avec son propriétaire ou son ayant-droit.
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7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 72 Constructions - 727 Gérance du domaine public et privé de l'État - chapitre premier Dispositions générales - Section 1 : but, objets, champ d’application et définitions
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