Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
727.2 GPNGLSCNLPCN CH-NE

Art. 8 Loi sur le stationnement des communautés nomades (LSCN), du 20 février 2018 - Coordination

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 72 Constructions - 727 Gérance du domaine public et privé de l'État - chapitre premier Dispositions générales - Section 2 : autorités compétentes et coordination
Ouvrir la source officielle Texte complet (34 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 8 Loi sur le stationnement des communautés nomades (LSCN), du 20 février 2018 · Coordination

1 Les autorités cantonale et communales coordonnent leurs activités afin de trouver des emplacements pour les aires d'accueil.

2. À cet effet, elles collaborent également par voie de partenariat avec les propriétaires fonciers privés.

3. Faute de résultat consécutif à une coordination entre les autorités cantonales et communales, le Conseil d'État peut instaurer par voie d’arrêté une rotation entre communes pour la mise à disposition d'aires d'accueil temporaires durant la période déterminée par le Conseil d’État.

← Art. 7 Loi sur le stationnement des communautés nomades (LSCN), du 20 février 2018 7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 72 Constructions - 727 Gérance du domaine public et privé de l'État - chapitre premier Dispositions générales - Section 1 : but, objets, champ d’application et définitions Art. 9 Loi sur le stationnement des communautés nomades (LSCN), du 20 février 2018 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →