727.2
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Art. 7 Loi sur le stationnement des communautés nomades (LSCN), du 20 février 2018 - Organes de contrôle
7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 72 Constructions - 727 Gérance du domaine public et privé de l'État - chapitre premier Dispositions générales - Section 2 : autorités compétentes et coordination
Art. 7 Loi sur le stationnement des communautés nomades (LSCN), du 20 février 2018 · Organes de contrôle
Les organes de contrôle de la présente loi sont
a) le département désigné par le Conseil d'État (ci-après : le département) ;
b) le département en charge de la police, pour les ordres d'évacuation (ci-après : le département de police) ;
c) la police neuchâteloise ;
d) les communes et les représentants qu’elles désignent ;
e) les services cantonaux concernés.
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7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 72 Constructions - 727 Gérance du domaine public et privé de l'État - chapitre premier Dispositions générales - Section 1 : but, objets, champ d’application et définitions
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