Art. 34 Loi sur le stationnement des communautés nomades (LSCN), du 20 février 2018 - Promulgation et entrée en vigueur

1 Le Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution de la présente loi.

2. Il fixe la date de son entrée en vigueur.

Loi promulguée par le Conseil d'État le 29 mars 2018.

L’entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er avril 2018.

Annexe

Modification du droit en vigueur

La loi sur l'utilisation du domaine public (LUDP), du 25 mars 1996, est modifiée comme suit

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