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Art. 31 Loi sur le stationnement des communautés nomades (LSCN), du 20 février 2018 - Contraventions

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 72 Constructions - 727 Gérance du domaine public et privé de l'État - CHAPITRE 3 Dispositions finales
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Art. 31 Loi sur le stationnement des communautés nomades (LSCN), du 20 février 2018 · Contraventions

Les contraventions aux articles 9, 10, 13 et 21 de la présente loi et à leurs dispositions d'exécution peuvent faire l'objet d'une peine d'amende jusqu'à 40'000 francs.

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