727.2
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Art. 30 Loi sur le stationnement des communautés nomades (LSCN), du 20 février 2018 - Recours
7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 72 Constructions - 727 Gérance du domaine public et privé de l'État - CHAPITRE 3 Dispositions finales
Art. 30 Loi sur le stationnement des communautés nomades (LSCN), du 20 février 2018 · Recours
1 Les décisions des communes prises en application de la présente loi peuvent faire l'objet d'un recours auprès du département compétent.
2. Les décisions du département et du Conseil d’État peuvent faire l'objet d'un recours à la Cour de droit public du Tribunal cantonal.
3. La loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 [6] s’applique, sous réserve des dispositions particulières de l’article 28 ci-dessus relatives aux décisions d’évacuation.
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7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 72 Constructions - 727 Gérance du domaine public et privé de l'État - chapitre premier Dispositions générales - Section 1 : but, objets, champ d’application et définitions
Art. 31 Loi sur le stationnement des communautés nomades (LSCN), du 20 février 2018 →