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Art. 29 Loi sur le stationnement des communautés nomades (LSCN), du 20 février 2018 - Exécution

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 72 Constructions - 727 Gérance du domaine public et privé de l'État - CHAPITRE 3 Dispositions finales
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Art. 29 Loi sur le stationnement des communautés nomades (LSCN), du 20 février 2018 · Exécution

1 Le Conseil d'État arrête les dispositions d'exécution nécessaires ainsi que le montant de la taxe journalière de stationnement et les critères pour fixer la garantie.

2. Il désigne le département chargé de l'application de la présente loi et de ses dispositions d'exécution ainsi que les services cantonaux concernés.

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