727.2
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CH-NE
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Art. 28 Loi sur le stationnement des communautés nomades (LSCN), du 20 février 2018
7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 72 Constructions - 727 Gérance du domaine public et privé de l'État - CHAPITRE 2 Règles relatives aux campements et aux communautés nomades - Section 6 : évacuation d'un campement illicite et procédure
Art. 28 Loi sur le stationnement des communautés nomades (LSCN), du 20 février 2018
1 Le recours contre la décision d'évacuation n'a pas d'effet suspensif.
2. Si le recours est fondé et si l'évacuation a déjà été exécutée, la Cour de droit public du Tribunal cantonal se limite à constater l'illicéité de la décision attaquée.
3. Les féries judiciaires ne sont pas applicables.
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7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 72 Constructions - 727 Gérance du domaine public et privé de l'État - chapitre premier Dispositions générales - Section 1 : but, objets, champ d’application et définitions
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