727.2
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CH-NE
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Art. 27 Loi sur le stationnement des communautés nomades (LSCN), du 20 février 2018
7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 72 Constructions - 727 Gérance du domaine public et privé de l'État - CHAPITRE 2 Règles relatives aux campements et aux communautés nomades - Section 6 : évacuation d'un campement illicite et procédure
Art. 27 Loi sur le stationnement des communautés nomades (LSCN), du 20 février 2018
1 La décision du département de police qui ordonne l'évacuation est notifiée aux représentants de la communauté nomade par la police neuchâteloise et adressée à la commune et au propriétaire ou son ayant-droit concernés.
2. La décision indique les motifs de l'évacuation et la date du départ. Elle requiert l'assistance de la police neuchâteloise pour procéder à l'évacuation.
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7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 72 Constructions - 727 Gérance du domaine public et privé de l'État - chapitre premier Dispositions générales - Section 1 : but, objets, champ d’application et définitions
Art. 28 Loi sur le stationnement des communautés nomades (LSCN), du 20 février 2018 →