727.2
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CH-NE
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Art. 26 Loi sur le stationnement des communautés nomades (LSCN), du 20 février 2018
7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 72 Constructions - 727 Gérance du domaine public et privé de l'État - CHAPITRE 2 Règles relatives aux campements et aux communautés nomades - Section 6 : évacuation d'un campement illicite et procédure
Art. 26 Loi sur le stationnement des communautés nomades (LSCN), du 20 février 2018
1 Avant que le département de police décide de prononcer l'évacuation, les représentants de la communauté nomade concernée exercent oralement son droit d’être entendus auprès d'un organe de contrôle et se prononcent sur les motifs à l'appui de la requête.
2. Leurs déclarations sont verbalisées et transmises au département de police.
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7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 72 Constructions - 727 Gérance du domaine public et privé de l'État - chapitre premier Dispositions générales - Section 1 : but, objets, champ d’application et définitions
Art. 27 Loi sur le stationnement des communautés nomades (LSCN), du 20 février 2018 →