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Art. 25 Loi sur le stationnement des communautés nomades (LSCN), du 20 février 2018 - Procédure

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 72 Constructions - 727 Gérance du domaine public et privé de l'État - CHAPITRE 2 Règles relatives aux campements et aux communautés nomades - Section 6 : évacuation d'un campement illicite et procédure
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Art. 25 Loi sur le stationnement des communautés nomades (LSCN), du 20 février 2018 · Procédure

1 Le propriétaire, l’ayant-droit ou un organe de contrôle requiert du ou de la chef-fe du département de police un ordre d’évacuation, en indiquant les causes de l’illicéité, cas échéant avec le contrat-cadre à l’appui.

2. Le département de police ordonne par écrit l'évacuation.

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