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Art. 24 Loi sur le stationnement des communautés nomades (LSCN), du 20 février 2018 - Motifs
7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 72 Constructions - 727 Gérance du domaine public et privé de l'État - CHAPITRE 2 Règles relatives aux campements et aux communautés nomades - Section 6 : évacuation d'un campement illicite et procédure
Art. 24 Loi sur le stationnement des communautés nomades (LSCN), du 20 février 2018 · Motifs
Tout campement illicite, qui ne respecte pas ou plus les dispositions de la présente loi, de son règlement d'exécution, du règlement de zone, de l’arrêté du Conseil d’État ou du contrat-cadre, peut faire l'objet d'une évacuation exécutée par la police neuchâteloise.
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7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 72 Constructions - 727 Gérance du domaine public et privé de l'État - chapitre premier Dispositions générales - Section 1 : but, objets, champ d’application et définitions
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