727.2
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Art. 22 Loi sur le stationnement des communautés nomades (LSCN), du 20 février 2018 - Garantie
7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 72 Constructions - 727 Gérance du domaine public et privé de l'État - CHAPITRE 2 Règles relatives aux campements et aux communautés nomades - Section 5 : les communautés nomades
Art. 22 Loi sur le stationnement des communautés nomades (LSCN), du 20 février 2018 · Garantie
1 La garantie est restituée par les organes de contrôle aux représentants de la communauté nomade, le jour de son départ, si cette dernière a satisfait à toutes ses obligations, notamment de nettoyage du terrain et des alentours.
2. À défaut, la garantie est acquise au propriétaire du terrain.
3. Le Conseil d'État fixe le montant de la garantie.
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7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 72 Constructions - 727 Gérance du domaine public et privé de l'État - chapitre premier Dispositions générales - Section 1 : but, objets, champ d’application et définitions
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