Art. 2 Loi sur le stationnement des communautés nomades (LSCN), du 20 février 2018 - Objets

Elle règle

a) la coordination des autorités et des collectivités publiques compétentes ;

b) la procédure et les conditions de création des aires d'accueil pour les communautés nomades ;

c) les principales conditions de mise à disposition temporaire d’autres terrains ;

d) les principales modalités d’utilisation d’une aire ou d’un terrain ;

e) les droits et obligations des communautés nomades ;

f) l’évacuation d’un campement illicite.