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Art. 15 Loi sur le stationnement des communautés nomades (LSCN), du 20 février 2018 - Intérêts publics

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 72 Constructions - 727 Gérance du domaine public et privé de l'État - CHAPITRE 2 Règles relatives aux campements et aux communautés nomades - Section 3 : intérêts publics prépondérants
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Art. 15 Loi sur le stationnement des communautés nomades (LSCN), du 20 février 2018 · Intérêts publics

Les intérêts publics prépondérants découlent notamment du droit de l'environnement, des déchets, de la protection des eaux, de la nature, de la concurrence déloyale, du commerce itinérant ainsi que de la sécurité et de la salubrité publiques.

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