727.2
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CH-NE
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Art. 14 Loi sur le stationnement des communautés nomades (LSCN), du 20 février 2018 - Modèle de contrat-cadre
7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 72 Constructions - 727 Gérance du domaine public et privé de l'État - CHAPITRE 2 Règles relatives aux campements et aux communautés nomades - Section 2 : conformité à l'affectation de la zone, à un arrêté du Conseil d’État ou à un contrat-cadre
Art. 14 Loi sur le stationnement des communautés nomades (LSCN), du 20 février 2018 · Modèle de contrat-cadre
1 Le Conseil d’État adopte un modèle de contrat-cadre.
2. Il garantit sa mise à disposition auprès des communes et auprès des propriétaires fonciers et ayants-droit.
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7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 72 Constructions - 727 Gérance du domaine public et privé de l'État - chapitre premier Dispositions générales - Section 1 : but, objets, champ d’application et définitions
Art. 15 Loi sur le stationnement des communautés nomades (LSCN), du 20 février 2018 →