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Art. 13 Loi sur le stationnement des communautés nomades (LSCN), du 20 février 2018 - Droits et obligations du propriétaire
7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 72 Constructions - 727 Gérance du domaine public et privé de l'État - CHAPITRE 2 Règles relatives aux campements et aux communautés nomades - Section 2 : conformité à l'affectation de la zone, à un arrêté du Conseil d’État ou à un contrat-cadre
Art. 13 Loi sur le stationnement des communautés nomades (LSCN), du 20 février 2018 · Droits et obligations du propriétaire
1 Le propriétaire ou l’ayant-droit d'un terrain adresse une copie de chaque contrat-cadre qu'il conclut au service désigné par le Conseil d'État dans le règlement d'exécution.
2. En zone agricole, il peut conclure au maximum deux contrats-cadres de trente jours chacun par année.
3. Il est le garant de l’obligation de nettoyage et de remise en état du site, imposée à la communauté nomade à l’article 21, alinéa 1, lettre g ci-dessous.
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7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 72 Constructions - 727 Gérance du domaine public et privé de l'État - chapitre premier Dispositions générales - Section 1 : but, objets, champ d’application et définitions
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