Art. 12 Loi sur le stationnement des communautés nomades (LSCN), du 20 février 2018 - Site provisoire et contrat-cadre

1 En dehors des zones « communautés nomades », seuls des terrains mis temporairement à disposition par arrêté du Conseil d’État ou qui font l'objet d’un contrat-cadre écrit, conclu entre le propriétaire du terrain ou un ayant-droit et les représentants de la communauté nomade, peuvent accueillir un campement.

2. L’arrêté du Conseil d’État ou le contrat-cadre énonce

a) le terrain mis à disposition ;

b) le montant du dépôt en garantie et de la taxe journalière de stationnement ;

c) le nombre maximal de véhicules et de personnes pouvant y être accueillis ;

d) la durée de la location ;

e) les éventuelles infrastructures (WC, eau, électricité, bennes à déchet) fournies ;

f) l’obligation faite aux communautés nomades de nettoyer intégralement le terrain et ses alentours avant leur départ ;

g) toute autre condition de mise à disposition.

3. Le Conseil d’État peut, par voie d’arrêté, ouvrir des sites provisoires notamment lors de la procédure de planification au sens de l’article 11 ci-dessus, d’une aire d’accueil.